Nous sommes susceptibles de modifier cette charte à tout moment afin d’assurer sa conformité aux exigences légales et à l’organisation de nos activités. Veuillez consulter ces pages régulièrement afin de prendre connaissance de la dernière version de la présente charte. Nous vous informerons par le biais de notre site internet, ou par e-mail, en cas de modifications significatives apportées à la présente charte de confidentialité (« Avis de modification »).

Quelles données personnelles collectons-nous ? Quand et dans quel(s) but(s) les utilisons-nous ?
 

Cette section fournit des informations concernant :

• le type de données personnelles que nous collectons
• la façon dont nous utilisons les données personnelles
• le(s) moment(s) où nous collectons des données personnelles
• les dispositions légales encadrant l’utilisation des données personnelles

Personnes visées par la collecte de données de BNY Mellon

Si BNY Mellon recueille des informations vous concernant, vous :

• serez inscrit ou utiliserez l’un de nos sites internet ou services en ligne ;
• serez un client privé ;
• représentez l’un de nos clients institutionnels ;
• collaborez avec nous en tant que prestataire de services ; et/ou
• vous rendez dans un bureau BNY Mellon ou vous inscrivez à un événement BNY Mellon.

Données personnelles collectées

Les données personnelles que nous collectons relèvent de l’une des catégories suivantes :

Les données personnelles que nous collectons seront utilisées pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Sources à partir desquelles nous collectons vos données personnelles
 

• Les données personnelles que nous utilisons aux fins susmentionnées sont collectées à partir de l’une ou plusieurs des sources suivantes :Vous-même, dans le cadre de notre relation, y compris lors de l’utilisation que vous faites de nos produits, services ou sites internet
• Autres entités de BNY Mellon
• Tierces parties autorisées à partager vos informations avec nous, telles que les intermédiaires, les courtiers, nos clients institutionnels et nos prestataires de services
• Sources d’information publiquement accessibles

Dispositions légales encadrant l’utilisation de vos données personnelles

Nous ne collectons, n’utiliserons et ne partagerons vos données personnelles que si nous sommes convaincus de respecter le cadre légal applicable. Cette approche est présentée plus en détail dans d’autres sections de la présente Charte de confidentialité, où nous indiquons que nous utiliserons vos données personnelles pour l’une des raisons suivantes :

• l’utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour respecter un contrat que nous avons conclu avec vous, ou pour conclure un contrat avec vous, par exemple lorsque vous nous demandez de vous fournir un produit ou service
• l’utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour respecter une obligation légale, par exemple lorsque nous sommes tenus de faire une déclaration aux autorités fiscales
• l’utilisation de vos données personnelles est exigée pour des raisons réglementaires concernant l’intérêt public, par exemple en vue de prévenir et de détecter la criminalité financière
• vous nous avez fait part de votre consentement pour l’utilisation de vos données personnelles, par exemple si vous avez accepté de recevoir des communications marketing
• l’utilisation de vos données personnelles est dans notre intérêt légitime, en tant qu’organisation professionnelle fournissant des services à ses clients, sous réserve que cette utilisation soit proportionnée et respecte vos droits à la vie privée. Lorsque nous invoquerons un intérêt légitime, ledit intérêt vous sera précisé

Partage des données personnelles au sein de BNY Mellon, avec des tierces parties et avec nos autorités de tutelle
 

La présente section détaille la manière dont nous partageons les données personnelles :

• au sein de BNY Mellon
• avec des tierces parties qui nous aident à fournir nos produits et services ; et
• avec nos autorités de tutelle

Nous partageons vos informations de la façon et pour les raisons décrites ci-après :

• au sein de BNY Mellon, lorsque cette divulgation est nécessaire afin de vous fournir nos services ou de gérer notre activité. .
• avec des tierces parties qui nous aident à gérer notre activité et à fournir des services. Ces tierces parties ont accepté des accords de confidentialité et utilisent les données personnelles que nous partageons avec elles, ou qu’elles collectent pour notre compte, uniquement dans le but de nous fournir les services sous contrat. Elles incluent les fournisseurs de services informatiques qui contribuent à la gestion de nos systèmes informatiques et de back-office ;
• avec des agences et organisations œuvrant pour prévenir la fraude dans les services financiers ;
• avec nos autorités de tutelle,
• en vue de nous conformer à l’ensemble des lois, réglementions et règles applicables, ainsi qu’aux exigences des organismes d’application de la loi et des agences réglementaires ou gouvernementales.
• Nous sommes susceptibles de partager, sous une forme statistique agrégée, des informations non personnelles concernant les utilisateurs de notre site internet, les schémas de trafic et l’utilisation de notre site internet avec nos partenaires, nos sociétés affiliées ou nos agents publicitaires.
• BNY Mellon pourra, dans le futur, vendre ou transférer tout ou partie de ses actifs à une tierce partie. Vos données personnelles, les informations techniques concernant vos appareil, navigateur et/ou les autres informations anonymes que nous recueillons par le biais des sites internet sont susceptibles d’être divulguées à tout tiers acheteur, potentiel ou effectif, de ces actifs et/ou peuvent faire partie des actifs transférés.

Utilisation des cookies et autres technologies
 

Cette section fournit des informations concernant :

• les types de Cookies utilisés sur nos sites internet
• les agences de publicité externes
• les sites tiers
• la gestion des paramètres relatifs aux Cookies

Types de Cookies utilisés sur nos sites internet

Nous utilisons des Cookies, des balises Web et technologies similaires (“Cookies”) pour tracer les informations que nous fournissent votre navigateur et notre application logicielle lorsque vous utilisez nos sites internet. Un Cookie est une parcelle d’information qu’un site internet stocke sur le navigateur de votre appareil et peut récupérer par la suite. Les Cookies de session sont temporaires et expirent à la fin d’une session de navigation, c’est-à-dire lorsque vous quittez un site internet. Les Cookies de session permettent à un site internet de vous reconnaître et de collecter des informations au fil de votre navigation entre les pages du site au cours d’une même session de navigation à des fins d’une utilisation plus efficace du site internet. En revanche, les Cookies « permanents » demeurent dans le dossier « Cookies » de votre navigateur après que vous ayez fermé une page internet et après fermeture du navigateur. Ils permettent à un site internet de vous reconnaître lors de votre prochaine connexion, de conserver vos préférences et de vous offrir des services personnalisés. Un Cookie ne contient pas d’information nous permettant de vous contacter par téléphone, e-mail, ou tout autre moyen.

De même que les prestataires de services tiers agissant en notre nom, nous utilisons des Cookies de session et des Cookies permanents afin de :

• Mémoriser les préférences que vous indiquez ainsi que celles générées par vos données d’utilisation et vos réponses aux sondages et enquêtes de nos sites internet ;
• Évaluer votre utilisation de nos sites internet en vue d’améliorer leur qualité et d’optimiser votre expérience, y compris en traçant les pages consultées, l’heure et la date de ces consultations, ainsi qu’en identifiant votre système d’exploitation et le type de navigateur que vous utilisez (mais aucune autre information concernant votre ordinateur ou les programmes qu’il contient), ou encore votre position géographique approximative ; et
• Vous permettre de partager certaines informations sur nos sites internet, grâce aux boutons de partage des réseaux sociaux et aux e-mails, ou sur les sites des réseaux sociaux eux-mêmes.

Les prestataires de services tiers mentionnés ci-dessus utilisent les données personnelles qu’ils collectent pour notre compte uniquement dans le but de nous fournir les services sous contrat. Ils ont également conclu des accords de confidentialité.

Nous sommes susceptibles d’utiliser des données d’utilisation agrégées afin d’identifier des tendances et d’analyser les pratiques sur nos sites internet. Si vous vous inscrivez afin d’accéder à certaines parties de nos sites internet, le site sera en mesure de vous identifier et collectera l’ensemble des informations que vous soumettrez (y compris les souscriptions aux e-mails). Les informations collectées sur ce site internet pourront être associées avec d’autres informations d’identification vous concernant dont nous disposons.

Agences de publicité externes

Nous sommes susceptibles d’avoir recours à des agences de publicité externes afin de publier des bannières publicitaires nous concernant sur d’autres sites internet. Ces agences utilisent généralement des Cookies afin de mesurer et suivre l’efficacité de ces bannières publicitaires, de sorte qu’un Cookie pourra être enregistré dans le dossier Cookies de votre navigateur lorsque vous cliquez sur l’une de nos publicités ou consultez une page internet rattachée à l’une de nos campagnes publicitaires. Dans le cadre de ce processus, ces agences sont également susceptibles d’utiliser et de mesurer les informations relatives à vos visites sur notre site internet. Les informations vous concernant fournies par ces agences seront anonymisées.

Sites internet tiers

Nos sites internet sont susceptibles de contenir des liens vers des sites tiers (y compris des boutons de partage des réseaux sociaux qui vous permettent de partager certains contenus de nos sites internet). Bien que certaines des entités contrôlant ces sites internet soient liées à nous par contrat, toutes ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons de vous familiariser avec la politique de Cookies et de confidentialité de chaque site internet partenaire avant de soumettre vos données personnelles. Nous ne sommes pas responsables, et n’exerçons aucun contrôle sur leurs conditions d’utilisation ou leurs déclarations de confidentialité, que nous n’avons pas consultées, et déclinons toute responsabilité concernant le contenu de ces sites internet ou la manière dont ils utilisent les Cookies et gèrent vos données personnelles. La présente charte de confidentialité ne s’applique pas à votre utilisation des sites internet des tierces parties.
 

Gestion de vos paramètres relatifs aux Cookies

La plupart des navigateurs internet sont configurés par défaut pour accepter les Cookies. Cependant, vous pouvez changer les paramètres de votre navigateur. Il est également possible que vous puissiez configurer les paramètres de votre navigateur pour accepter certains Cookies spécifiques ou pour qu’une notification s’affiche en amont de chaque enregistrement de Cookie sur votre appareil de manière à ce que vous puissiez accepter ou refuser le Cookie. Vous pouvez également désactiver les Cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Pour cela, référez-vous à la section « Aide » de votre navigateur. Pour plus d’informations sur les Cookies, sur leur fonctionnement, à quelles fins ils sont utilisés et comment les désactiver, veuillez consulter le site www.allaboutcookies.org.

Si vous ne souhaitez pas accepter les Cookies de notre site internet, veuillez les désactiver ou ne pas utiliser notre site internet. Si la fonction Cookies est désactivée, il est possible que la fonctionnalité du site soit réduite ou que vous ne puissiez pas accéder à tout ou partie de notre site internet.

Pour en savoir plus sur les cookies utilisés dans le cadre d’une application spécifique, merci de vous référer à la politique du cookie de cette application. Pour plus d’informations sur comment bnymellon.com collecte les informations à l’aide des Cookies et des technologies de traçage, vous pouvez vous lire notre Politique de cookie EMEA.

Opérations de marketing direct

Cette section fournit des informations concernant :

• La manière dont nous utilisons les données personnelles afin de vous tenir informé de nos produits et services
• Comment gérer vos préférences en matière de communication

La manière dont nous utilisons les données personnelles afin de vous tenir informé de nos produits et services

Nous sommes susceptibles d’utiliser des données personnelles afin de vous tenir informé des produits et services de BNY Mellon à même de vous intéresser. Nous pourrons être amenés à vous contacter par e-mail, courrier, téléphone ou tout autre moyen de communication que nous jugerons adapté. Dans tous les cas, nous respecterons vos préférences quant à la gestion de notre relation en matière de communication.

Comment gérer vos préférences en matière de communication

Afin de protéger vos droits à la vie privée et de garantir votre maîtrise des communications que nous vous adressons :

• nous ferons en sorte de limiter la communication directe à un niveau raisonnable et proportionné, et vous adresserons exclusivement des messages que nous jugeons dignes d’intérêt et pertinents pour vous ;
• vous pouvez nous demander de mettre fin aux communications directes à tout moment. Vous pouvez nous demander d’interrompre l’envoi des e-mails commerciaux en suivant le lien « se désabonner » figurant sur les messages que nous vous adressons. Vous pouvez également nous contacter. Dans ce cas, veuillez préciser si vous souhaitez que nous cessions toute forme de communications marketing ou, par exemple, uniquement l’envoi d’e-mails ; et
• vous pouvez modifier la façon dont votre navigateur gère les Cookies, susceptibles d’être utilisés pour vous proposer de la publicité en ligne, en adaptant les paramètres de votre navigateur comme expliqué ci-dessus.
• Nous vous recommandons de consulter régulièrement les déclarations de confidentialité et les paramètres de préférences disponibles sur les plateformes des réseaux sociaux, ainsi que les préférences de votre compte BNY Mellon.

Transfert international des données personnelles
 

Cette section fournit des informations concernant :

• La gestion de notre activité à l’international et le transfert international des données
• Les dispositions que nous avons prises en vue de protéger vos données personnelles dans le cas de transferts internationaux

BNY Mellon est un acteur d’envergure mondiale. En conséquence, vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées dans des pays soumis à différentes normes de protection des données, comme les États-Unis et l’Inde. BNY Mellon prend les mesures appropriées en vue de garantir que les transferts de données personnelles sont conformes à la loi en vigueur, gérés avec précaution afin de protéger vos intérêts et vos droits à la vie privée, et limités aux pays considérés comme offrant un niveau adéquat de protection juridique, ou dans lesquels nous considérons que des dispositions alternatives permettent de protéger vos droits à la vie privée. À cette fin :

• les transferts au sein de BNY Mellon sont couverts par une convention conclue par les membres de BNY Mellon (convention intragroupe) imposant à chaque membre de vérifier que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat et cohérent lors de tout transfert au sein de BNY Mellon ;
• lorsque nous transférons vos données personnelles hors de BNY Mellon, ou à des tierces parties contribuant à la fourniture de nos produits et services, nous obtenons des engagements contractuels visant la protection de vos données personnelles. Certaines de ces garanties reposent sur des systèmes de certification largement reconnus, comme le Bouclier de protection des données concernant le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis ; ou
• lorsque nous recevons des demandes d’information de la part d’organismes chargés de l’application des lois ou des régulateurs, nous validons soigneusement ces demandes avant de divulguer des données personnelles.

Vous avez la possibilité de nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les dispositifs que nous avons mis en place (y compris une copie des engagements contractuels concernés) afin de garantir la protection adéquate de vos données personnelles dans le cadre des transferts susmentionnés.

Comment nous protégeons et conservons vos informations
 

Sécurité

Nous avons mis en œuvre et maintenons un programme exhaustif de sécurité des informations, comprenant des politiques et procédures conçues pour protéger la confidentialité et l’intégrité des données personnelles. Le programme de sécurité des informations contient des dispositifs administratifs, techniques et physiques appropriés au type d’informations concernées et conçus en vue de : (i) maintenir la sécurité et la confidentialité de ces informations ; (ii) protéger ces informations des divers risques et menaces pouvant être anticipés et pesant sur leur sécurité ou leur intégrité ; (iii) empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés et potentiellement dommageables de ces informations, et (iv) garantir la suppression adéquate de ces informations. La sécurité de vos données personnelles dépend également, en partie, de la sécurité des appareils que vous utilisez pour communiquer avec nous, du système de sécurité que vous utilisez pour protéger vos identifiants et mots de passe ainsi que de la sécurité proposée par votre fournisseur d’accès internet.

Conservation de vos données personnelles

Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour répondre aux objectifs de leur collecte, tels que définis dans la présente charte. Dans certaines circonstances, nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles pour des périodes plus longues, notamment lorsque nous y sommes contraints par des exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou techniques. Dans certaines circonstances spécifiques, nous pouvons conserver vos données personnelles pour des périodes plus longues afin de disposer d’un registre précis de vos transactions avec nous en cas de réclamations ou contestations, ou si nous estimons raisonnablement qu’il existe un litige potentiel concernant vos transactions ou données personnelles.

Dispositif légal encadrant la gestion de votre confidentialité

Sous réserve de certaines exemptions, et éventuellement en fonction de notre activité de traitement des données, vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles. Veuillez noter qu’en fonction du lieu où vous vous trouvez, vos droits peuvent varier. Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur chaque droit dont vous pourriez disposer :

Avant de vous donner accès à vos données personnelles, et pour des raisons de sécurité, nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires en vue de confirmer votre identité. Nous nous réservons le droit de facturer une commission, dans les conditions prévues par la loi, par exemple si votre demande est manifestement infondée ou excessive.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant. Sous réserve des considérations légales et autres considérations admissibles, nous fournirons les efforts raisonnables pour satisfaire votre demande rapidement, ou vous informerons si nous avons besoin d’informations supplémentaires afin d’y répondre.

Il est possible que nous ne soyons pas en mesure de satisfaire entièrement votre demande, par exemple si celle-ci a une incidence sur notre devoir de confidentialité à l’égard de tiers, ou si nous sommes légalement autorisés à traiter la demande de manière différente.

Droit d’accès à vos données personnelles

Vous êtes en droit d’exiger une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant, et avez le droit d’être informé de : (a) la source de vos données personnelles ; (b) les raisons, les fondements juridiques et les méthodes de traitement ; (c) l’identité du contrôleur des données ; et (d) les entités ou catégories d’entité auxquelles vos données personnelles sont susceptibles d’être transmises.

Droit de rectification/suppression de vos données personnelles

Vous êtes en droit de nous demander la rectification des données personnelles erronées. Nous pourrons vérifier l’exactitude des données personnelles avant de procéder à leur rectification.

Vous pouvez également nous demander de supprimer vos données personnelles dans les circonstances spécifiques suivantes :

• elles ne sont plus nécessaires pour les raisons qui ont justifié leur collecte ; ou
• vous avez retiré votre consentement (si le traitement des données est soumis à votre consentement) ; ou
• votre droit d’objection a été validé (voir droit d’objection); ou
• elles ont été traitées illégalement ; ou
• en vue du respect des obligations légales qui incombent à BNY Mellon .

Nous ne sommes pas contraints d’accéder à votre demande de suppression des données personnelles dans le cas où leur traitement est nécessaire :

• afin de nous conformer à nos obligations légales ; ou
• pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.

Droit de limitation du traitement de vos données personnelles

Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement vos données personnelles exclusivement dans les cas suivants :

• leur exactitude est contestée, afin de nous permettre de la vérifier ; ou
• leur traitement est illégal, mais vous ne souhaitez pas leur suppression ; ou
• elles ne sont plus nécessaires pour les raisons qui ont justifié leur collecte, mais nous en avons encore besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques ; ou
• vous avez exercé votre droit d’objection et nous examinons votre demande.

Nous pouvons continuer à utiliser vos données personnelles suite à une demande de limitation :

• si nous disposons de votre consentement ; ou
• pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques ; ou
• afin de protéger les droits d’autres personnes, physiques ou morales.

Droit de transfert de vos données personnelles

Vous pouvez nous demander de vous fournir vos données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé, lisible par une machine, ou de les transférer directement à un autre contrôleur de données, mais dans chaque cas uniquement si :

• le traitement repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous ; et
• le traitement est effectué de manière automatisée.

Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles

Vous pouvez contester tout traitement de vos données personnelles dont le fondement juridique repose sur la protection de nos intérêts légitimes, si vous estimez que vos libertés et droits fondamentaux l’emportent sur nos intérêts légitimes. Dans l’éventualité où vous émettriez une objection, nous disposons de l’opportunité de démontrer l’existence d’intérêts légitimes qui surpassent vos droits et libertés.

Droit d’opposition à notre utilisation de vos données personnelles à des fins de communication directe

Vous pouvez nous demander de modifier la manière dont nous vous contactons à des fins de marketing. Vous pouvez nous demander de ne pas transférer vos données personnelles à des tierces parties non affiliées à des fins de marketing direct ou pour d’autres raisons.

Droit d’obtention d’une copie des mesures de protection de vos données personnelles utilisées pour les transferts hors de votre juridiction

Vous avez la possibilité de demander l’obtention d’une copie, ou d’une référence aux mesures de protection attachées au transfert de vos données personnelles dans des pays n’offrant pas le niveau adéquate de protection des données.

Nous sommes susceptibles de rédiger des accords en matière de données visant à protéger nos conditions commerciales.

Droit de dépôt d’une réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale

Vous êtes en droit de déposer une réclamation auprès de votre autorité locale de contrôle de la protection des données si vous avez des inquiétudes concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles. Bien que vous soyez en droit de contacter votre autorité de contrôle à tout moment, nous vous saurions gré de bien vouloir tenter au préalable de résoudre tout litige directement avec nous.

Nous contacter

Pour toute question liée à la présente charte de confidentialité, le premier point de contact est notre Responsable de la protection des données. Le Responsable de la protection des données peut être contacté :
 

Par email : trmglobalprivacy@bnymellon.com

Par courrier :

Responsable de la protection des données

BNY Mellon

160 Queen Victoria Street

London EC4V 4LA

Royaume-Uni

Si vous avez des questions, inquiétudes ou réclamations concernant notre conformité à la présente charte et aux lois sur la protection des données, ou si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous encourageons à contacter en premier lieu notre Responsable de la protection des données. Nous examinerons et tenterons de résoudre les réclamations et litiges, et ferons tous les efforts raisonnables afin de satisfaire votre souhait d’exercer vos droits aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, dans les délais prescrits par les lois sur la protection des données.

Pour contacter votre autorité de contrôle de la protection des données

Vous êtes en droit de déposer à tout moment une réclamation auprès de votre autorité locale de contrôle de la protection des données (c’est-à-dire liée à votre lieu habituel de résidence ou de travail, ou au lieu de l’infraction supposée). Nous vous saurions gré de bien vouloir tenter de résoudre tout problème avec nous avant de déposer une réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale. Une liste d’autorités de contrôle de la protection des données dans l’Espace Economique Européen est disponible ici. Pour les plaintes du Centre Financier International de Dubaï, merci de contacter le Bureau de la Commission de la protection des données de l’Autorité des Services Financiers Internationaux de Dubaï